Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-11.138. Les dispositions de l’article L. 142-12 du Code du travail énumérant les mentions obligatoires devant figurer dans un CDD ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.