Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. Soc. 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.657 : Les dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail, et sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.
Rappel de l’évolution de l’effet libératoire du solde de tout compte :
1/Anciennement l’article L. 122-17 du Code du travail issu de la loi n°73-4 du 2 janvier 1973, accordait au salarié un court délai de dénonciation de 2 mois mais subordonnait en contrepartie l’effet libératoire du reçu à des conditions strictes : « la forclusion ne peut pas être opposée au travailleur :
- Si la mention « pour solde de tout compte » n’est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ;
- Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents du délai de forclusion.
2/ Puis, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a opéré un changement de perspective en privant systématiquement le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ce qui ne justifiait plus de ce fait l’aménagement d’un régime de dénonciation.
3/ La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (article L. 1234-20 du Code du travail) a réinstauré l’effet libératoire : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
La question qui se posait dans le cadre de l’arrêt susvisé était de savoir si en l’absence de mention du délai de dénonciation de 6 mois sur le solde de tout compte, le salarié pouvait tout de même réclamer des commissions impayées au delà du délai de dénonciation.
La Cour de cassation répond par la négative et affirme que « la Cour d’Appel ayant souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ».