Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-10.637.
Un salarié informe l’employeur, par courrier du 30 septembre 2010, de sa volonté de partir à la retraite le 31 décembre 2010.
Pendant la période de préavis, il est victime d’une rechute d’un accident de travail survenu en 2008. Il est arrêté jusqu’au 3 janvier 2011. A cette date, il se présente au travail et l’employeur lui précise qu’il ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise depuis le 31 décembre 2010.
Le salarié saisi le Conseil de Prud’hommes soutenant que l’employeur avait rompu les relations contractuelles alors qu’il se trouvait en arrêt de travail, lié à un accident de travail et que cette rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 14 novembre 2014, a fait droit aux demandes du salarié. Elle considère que l’employeur avait rompu le contrat de travail pendant une période de suspension du contrat de travail et qu’il avait mis d’office à la retraite le salarié et ainsi avait de façon unilatérale résilié le contrat de travail. Cette mise à la retraite devait être déclarée nulle en application des dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel :
Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié demandant son départ en retraite doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 du Code du travail. La survenance d’un accident du travail n’a pas pour effet de reporter le terme de ce préavis.
Il en résulte que lorsqu’un salarié notifie à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.