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Licenciement économique : Effets d'une absence de cause réelle et sérieuse sur le contrat de sécurisation professionnelle - CSP

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Cass. soc., 10 mai 2016,  pourvoi n° 14-27.953. Lorsqu’un licenciement prononcé pour cause économique a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse, il s’ensuit une absence de motif économique qui prive le CSP de cause. Dès lors, l’employeur doit reverser au salarié les sommes correspondant au préavis qu’il a réglées à Pôle emploi.

Une société supprime le poste de directeur commercial et fait une proposition de contrat de sécurisation professionnelle à la salariée qui l’accepte. Ce n’est que deux jours après l’acceptation du CSP, que la salariée reçoit un courrier l’informant de la rupture du contrat et du motif économique.

Le juge prud’homal déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse se fondant sur la jurisprudence qui veut que l’énonciation du motif économique soit communiquée au plus tard à la date de l’acceptation du CSP.

La salariée demande alors, outre les dommages et intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire correspondant à son préavis ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

Ce que la Cour d’appel refuse car ces trois mois de salaire ont été versés à Pole emploi dans le cadre de la CSP, et selon l’article L. 1233-67 du Code du travail.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le principe « Attendu qu’en absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versée ».