Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Représentants du personnel et paiement des heures de délégation

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Cass. soc., 19 mai 2016,  pourvoi n° 14-26.967. D’après l’article, L. 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale. Le juge des référés peut condamner l’employeur à payer ces sommes, la contestation de l’usage qui en a été fait ne pouvant être faite que devant les juges du fond.