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Santé et sécurité au travail

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-21.304.

"La décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l’avis d’aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l’issue du premier des examens médicaux prévus à l’article R. 4624-31 du Code du travail, ne dispense pas l’employeur d’organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte."