Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-21.304.
"La décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l’avis d’aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l’issue du premier des examens médicaux prévus à l’article R. 4624-31 du Code du travail, ne dispense pas l’employeur d’organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte."