Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 13 avr. 2016, pourvoi n° 15-10.400. Un avis médical qui conclut à l’inaptitude du salarié à effectuer une partie de ses tâches reste un avis d’aptitude et ne déclenche pas le mécanisme juridique lié au régime de l’inaptitude. Lorsque le médecin éprouve le besoin de revoir le salarié peu de temps après la visite de reprise et modifie son diagnostic, c’est le dernier avis en date qui prévaut.
Les faits
Un conducteur offset d’une imprimerie est victime d’un accident de travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 27 septembre 2009, il a repris le travail le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre, en raison d’une rechute. A l’issue de deux visites médicales des 1et et 16 février 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention. Un mois après sa reprise, le 15 mars 2010, le salarié est revu par le médecin du travail que le déclare « apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc ». L’employeur décide donc de réaménager le poste et d’y réintégrer le salarié. Celui-ci refuse, s’attendant à ce que l’employeur lui fasse une autre offre de reclassement ou le licencie, mais l’employeur opte pour l’inertie : le salarié n’est pas licencié mais, ne se présentant pas au travail, n’est pas payé.
Devant l’attitude de l’employeur, le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d’appel lui donne raison car après l’avis d’inaptitude du 16 février 2009, le salarié était en droit de refuser le reclassement proposé par l’employeur et validé par le médecin du travail, et que l’employeur n’avait pas fait une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de celui-ci mais il l’a maintenu dans l’effectif de l’entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires. L’avis médical du 15 mars 2010, postérieur à celui de la reprise n’est pas pris en compte par la Cour d’appel.
La Cour de cassation casse l’arrêt « en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié avait fait l’objet d’un avis d’aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s’imposait à défaut de recours devant l’inspecteur du travail, de sorte que l’employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».