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Le règlement intérieur du CHSCT

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

CA Toulouse, ch. Soc., 12 juin 2015, n° 14/05603 : Le règlement intérieur du CHSCT peut prévoir l’attribution d’une salle équipée de mobilier de bureau, d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’un accès à internet, d’un téléphone, d’un abonnement à une revue spécialisée et d’un budget annuel destiné à compléter sa documentation technique. En revanche, il ne saurait imposer le traitement en tant que temps de travail effectif des temps nécessaires afin de se rendre aux réunions préparatoires du CHSCT.