Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Déclaration d’accident du travail avec réserves : la caisse d’assurance maladie doit mener une enquête contradictoire ou envoyer un questionnaire à chaque partie.

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

 

Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.669. Lorsqu’un un employeur qui déclare un accident de travail émet des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la caisse d’assurance maladie doit, avant de reconnaître ou non qu’il s’agisse d’un accident du travail, envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés (CSS, article R. 441-11). Cette procédure est préalable et impérative.

En l’espèce, la société qui avait émis des réserves au moment de la réalisation de la déclaration d’accident de travail, n’avait pas été contactée par l’Inspecteur pour recueillir ses observations, que ce soit par vive voie ou par questionnaire.

La décision de prise en charge de l’accident était donc inopposable à la société.