Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

Licenciement pour motif économique : Question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions de l’article L. 1235-16 ne sont pas inconstitutionnelles.

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 24 mars 2016, pourvoi n° 16-40.010.

L’article L. 1235-16 du Code du travail définit les conséquences de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE. Il y est prévu « la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». « A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Un employeur estime que cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Il pose une question prioritaire de constitutionnalité en saisissant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rejette cette demande au motif suivant : « Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui a pour objet d’assurer aux salariés une indemnisation minimale de la perte justifiée de leur emploi en cas de licenciement non suivi de réintégration, ne fait pas obstacle, sur le recours de l’employeur, à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de l’illégalité de la décision d’homologation ; que, par ailleurs, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ; qu’enfin, le principe d’égalité ne saurait être utilement invoqué dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le salarié en cause a plus de deux années d’ancienneté et que l’employeur n’emploie pas moins de onze salariés ».