Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-28.314. La loi ne s’oppose pas à ce l’employeur adresse au salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle une proposition verbale de reclassement.
Un salarié est déclaré inapte à son poste à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après son refus d’une proposition de reclassement adressée verbalement par l’employeur, celui-ci le licencie.
Le salarié conteste la validité de son licenciement. La Cour d’appel juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié au motif que la proposition de reclassement présentée au salarié doit être écrite.
La Cour de cassation censure intégralement la Cour d’appel et affirme « Attendu selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, que lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ; que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu’il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.
Qu’en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement au motif que l’employeur n’a pas proposé par écrit des postes de reclassement, la Cour a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, et a violé le texte susvisé ».