Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
CE, 23 mars 2016, n° 389158.
Le Conseil d’Etat relativise la jurisprudence des cours administratives d’appel qui annulent l’homologation lorsque le comité d’entreprise n’a pas reçu, par l’administration, copie de toutes les observations que celle-ci a faites à l’employeur. Pour prendre sa décision, le juge doit faire une appréciation globale de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.
Les faits
Un Direccte a homologué un PSE établi par document unilatéral. Un syndicat demande au tribunal administratif d’annuler cette homologation fondant sa contestation sur le point suivant : en cours de procédure le Direccte, suite à une demande des organisations syndicales, a adressé à l’employeur un courrier comportant des observations sur le PSE et des injonctions. Or, il a omis d’en adresser copie au comité d’entreprise tel que prévu par l’article L. 1233-57-6 du Code du travail.
La Cour administrative d’appel annule la décision d’homologation, en dépit du fait que l’employeur faisait valoir qu’il avait lui-même communiqué le contenu de ce courrier au comité d’entreprise.
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour d’appel :
« Considérant que s’il est constant que, ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus, l’administration n’a pas, comme l’article L. 1233-57-6 du Code du travail lui en faisait pourtant obligation, envoyé au comité d’entreprise une copie de son courrier d’observations, il ressort des pièces du dossier que l’employeur l’a néanmoins communiqué aux organisations syndicales représentées au sein de l’association, en même temps que la réponse qu’il y apportait ; qu’il ressort également des pièces du dossier que les délégués syndicaux destinataires de ce document ont pris part aux réunions du comité d’entreprise, dans ces conditions permettant à celui-ci de tenir compte des éléments ainsi transmis ; que, par la suite, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise n’a pas été entachée d’irrégularité ».