Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Pauses

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-25.896. Un temps de pause rémunéré n’implique pas nécessairement une augmentation du temps de présence ou l’octroi d’un supplément de rémunération.

Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif est conclu et accordent au personnel affecté au traitement des valeurs, une pause de 10 minutes au cours d’un cycle de 3 heures de travail effectif, prise à des conditions déterminées par le chef de service.

Des syndicats de l’entreprise estiment que la rémunération de ces temps de pause doit venir s’ajouter au salaire mensuel.

La Cour d’appel fait droit à leur demande et condamne l’employeur à payer une prime de pause.

Mais la Cour de cassation a considéré, selon l’accord collectif susvisé et l’article L. 3121-2 du Code du travail, que « s’il en résulte que les salariés concernés doivent bénéficier d’un temps de pause rémunéré à l’intérieur d’un cycle de 3 heures de travail effectif, il ne déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l’octroi d’un supplément de rémunération ».