Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.712 et suivants :
Jusqu’alors, la jurisprudence était relativement exigeante sur le contenu des lettres à adresser par l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche d’un reclassement pour ses salariés concernés par une mesure de licenciement économique.
S’il demeure que la recherche de reclassement doit s’effectuer de manière loyale et sérieuse, l’arrêt du 28 octobre 2015 atténue les obligations à la charge de l’employeur.
En effet, dans ces affaires, les salariés reprochaient à l’employeur d’avoir procédé par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles au sein du groupe. Selon les salariés, ces lettres auraient du préciser les caractéristiques précises des emplois postes occupés par les salariés dont le licenciement était envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences.
La Cour d’appel de Dijon, confirmée en cela par la Cour de Cassation déboute les salariés au motif que « les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ».