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Délégués syndicaux : Le délai de 15 jours pour contester la désignation d'un délégué syndical est impératif

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Cass. soc., 17 févr. 2016, pourvoi n° 14-60-815.

La loi impose que la désignation d’un délégué syndical soit notifié à l’employeur (C. trav., art. L. 2143-7). Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et doit mentionner le nom et prénom du délégué (C. trav., art. D. 2143-4).

Dans l’article L. 2143-8 du Code du travail, les recours relatifs aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que s’ils sont introduits dans les 15 jours. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité.

Le délai des 15 jours court à partir du lendemain de la notification de la désignation.  Le recours est formé lors du dépôt de la contestation au greffe du tribunal d’instance, ou en cas de recours par voie postale, celle de l’envoi de la déclaration de contestation et non de sa réception au greffe.