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Vidéo surveillance : Omission de déclaration d’une vidéosurveillance à la Cnil : les syndicats peuvent intenter une action pénale.

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Cass. crim., 9 février 2016, pourvoi n° 14-87.753.

Une organisation syndicale fait citer une entreprise devant le tribunal correctionnel pour non-déclaration à la Cnil d’un traitement automatisé de données personnelles, à savoir un système de vidéosurveillance, installée sans en avoir informé au préalable les salariés et un défaut de consultation du comité d’entreprise préalablement à cette installation.

Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, un syndicat professionnel peut, devant toutes juridictions, exercer tous droits reconnus à la partie civile concernant les fait portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

L’employeur soutenait que le droit d’exercer une action pénale n’appartient qu’à ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l’infraction, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’utilisation des données nominatives au préjudice de salariés de l’entreprises n’étant qu’une conséquence indirecte de l’omission de la déclaration à la Cnil.

La Cour de cassation affirme « il résulte du jugement confirmé et des propres écritures de la société X. devant le tribunal que la responsabilité d’effectuer la déclaration d’un système de vidéosurveillance incombait au directeur d’établissement, de sorte que l’omission de cette formalité avait été commise pour le compte de la personne morale, d’autre part, l’existence d’un préjudice même indirect à l’intérêt collectif donne ouverture à l’action civile d’un syndicat, et à son droit d’obtenir réparation du dommage causé ».