Maladie

Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi n° 14-10.084.

Le licenciement pour absences répétées : en l’absence de remplacement définitif de l’intéressé, le licenciement est sans cause réelle et séreuses.

Les faits

Une salariée de station d’autoroute est licenciée suite à plusieurs arrêts de travail au motif que ses absences provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de l’entreprise. Elle demande aux juges de prononcer la nullité de son licenciement, d’ordonner sa réintégration, de condamner son employeur au paiement des salaires jusqu’à sa réintégration effective et au versement de dommages et intérêts pour licenciement nul. A cet effet, elle cite la jurisprudence selon laquelle si l’article L. 1132-1 du Code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour son employeur de procéder à son remplacement définitif. Or, l’employeur n’établissait ni la perturbation alléguée ni la nécessité de la remplacer définitivement et la salariée se croyait victime de discrimination.

La salariée faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de ne pas avoir constaté la nullité de son licenciement et prononcé sa réintégration.

La Cour de cassation statue « Mais attendu que la Cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas procédé au remplacement définitif de la salariée, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l’absence d’un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination ».

La salariée est donc déboutée de sa demande en nullité du licenciement. La Cour de cassation considère que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse mais n’encourt pas la nullité.