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La faute lourde n'est pas privative de l'indemnité compensatoire de congés payés

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Cons. Constit., 2 mars 2016, déc. N° 2015-523 QPC.

Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail sont contraires à la Constitution.

Les faits

Lors d’un pourvoi formé contre un arrêt par la Cour d’appel de Bastia, un salarié licencié pour faute lourde a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante « L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail prévoyant que l’indemnité du droit aux congés payés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garanti à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? »

Le Conseil constitutionnel a cependant relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Attention : la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016, date de la publication de la décision.