Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-16.414.
"En l’absence d’accord de substitution, la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail, un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail des salariés employés à la date de la dénonciation, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord du salarié, de sorte qu’un engagement unilatéral de l’employeur contraire ne peut avoir force obligatoire."