Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684. En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés.