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Congés de formation syndicale

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass ; soc., 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.684.  En vertu de l’article L. 3142-12 du Code du travail, la durée de la formation syndicale ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels et doit être assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de ces congés.