Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. Soc., 20 janv. 2016, pourvoi n° 14-21.346.
Lors d’un entretien préalable à un licenciement, l’employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise, dès lors que l’entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès.
En l’espèce, l’employeur était assisté de trois personnes de l’entreprise. La salariée soutenait s’être retrouvée face à un jury et avoir été incapable de se défendre. Elle demande une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. En appel, elle est déboutée car le témoignage du représentant du personnel qui l’assistait à l’entretien préalable soutenait que l’entretien s’était déroulé dans le respect des personnes et du Code du travail.
La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que l’employeur, assisté par trois personnes de l’entreprise à l’entretien préalable au licenciement, avait transformé cet entretien en enquête et avait détourné la procédure de son objet en violation de l’article L. 1232.3 du Code du travail.