Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
Cass. Soc., 10 févr. 2016, pourvoi n° 14-26.304.
La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dans son article 14, consacré au Contrat à durée déterminée précise que : « Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d’emploi des extras et des saisonniers sont précisées comme suit : 1. Extra : L’emploi d’extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l’article 21-2c. Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans le trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. »
En l’espèce, un cuisinier avait été engagé sous contrats à durée déterminée à temps partiel successifs en qualité d’extra pendant 4 ans. Au terme du dernier contrat d’extra, son employeur avait cessé de lui proposer du travail, le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud’hommes.
La Cour de cassation confirme le jugement entrepris au motif : « qu’ayant constaté que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés, et restaurants limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée, le Conseil de prud’hommes a, pour ce seul motif, légalement justifié sa décision ».
L’employeur est donc sanctionné pour recours abusif au CDD.