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La demande en résiliation judiciaire, une liberté fondamentale

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Cass. Soc., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-18.600.

L’employeur qui reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail porte atteinte à une liberté fondamentale entraînant par là même, la nullité du licenciement.

Un cadre d’une entreprise de conseil avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail. Son employeur suite à une mise à pied à titre conservatoire, le licenciait pour faute grave. Dans la lettre de licenciement l’employeur parmi les griefs, reprochait au salarié d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail.

La Cour de cassation affirme que « ce grief constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale entraine à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ».