Cass. Cass., 5 déc. 2018, n° 16-19.912. « en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de réintégration ni justifié de l’impossibilité de réintégrer le salarié, la Cour d’appel a violé les articles L. 2411-1 du Code du travail et 1134 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable). Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit, donc être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul ».
Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence