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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : jusqu’à quelle date l’employeur doit verser le salaire ?

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Cass. Cass., 12 déc. 2018, n° 17-20.801. « Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, et non jusqu’à sa date d’envoi. Par ailleurs, l’indemnité spéciale de licenciement due aux salariés devenus inaptes à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle se calcule sans tenir compte de la période de préavis théorique, lequel ne peut être exécuté du fait de l’inaptitude ».

 

Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence