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CHARGES DE TRAVAIL DU SALARIE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLE CONDITION POSEE PAR LA JURISPRUDENCE

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Cass. Cass., 14 nov. 2018, n° 17-20.659. «  …en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la Cour d’appel à privé sa base légale ».

 

Les faits :

Un salarié a été débouté par la Cour d’appel, en paiement des heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé au motif que l’employeur avait indiqué dans plusieurs lettres et courriels qu’il devait respecter la durée du travail de 35 heurs par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation qui lui a donné raison.

Il appartenait aux juges du fond de vérifier si les heures avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.

 

Cass. Cass., 14 nov. 2018, n° 17-16.959. « Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ».

Les faits :

L’employeur a été condamné par la Cour d’appel, au paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à d’indemnité pour travail dissimulé. Il a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir qu’il était contractuellement fait interdiction au salarié d’effectuer la moindre heure supplémentaire en l’absence d’une demande expresse.

Or, la Cour d’appel avait constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pendant une période de 8 mois et qu’elle avait été maintenue puis accrue sur une période postérieure sans paiement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

 

Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence