Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI : l’employeur doit continuer à fournir du travail et à payer les salariés.

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Cass. soc., 23 jan 2019, pourvoi n° 17-14.327.  « Mais attendu que l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ».

 

Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence