Cass. soc., 30 jan 2019, pourvoi n° 17-31.473. « Mais attendu que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise ;
Et attendu qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l'état de santé de la salariée, dont elle avait constaté l'absence de l'entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail, et ayant fait ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l'origine de l'absence de la salariée et le motif du licenciement, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ».
Les faits :
Une salariée ayant eu un accident de travail a fait l’objet d’arrêts de travail, puis a été absente de façon répétée ou prolongée pour cause d’arrêt de travail pour maladie. L’employeur la licencie pour « son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».
La salariée saisit le Conseil de prud’hommes et ensuite la Cour d’appel, considérant que son licenciement était nul dans la mesure où les absences ayant fondé le licenciement avaient pour cause des faits d’harcèlement moral.
La Cour d’appel condamne l’employeur, notamment, au paiement d’une indemnité pour licenciement nul représentant 18 mois de salaire.
Il se pourvoit en cassation avec comme principal argument le moyen consistant à soutenir que la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en retenant que l’employeur devait justifier que le licenciement était fondé sur des « éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » en violation de l’article 1353 du Code civil.
La Cour de cassation n’a pas suivi son argumentation.
Me Biunno, avocat en droit social Aix en Provence