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- LICENCIEMENT NUL. Mentionner dans la lettre de licenciement une action en justice à l’initiative du salarié entraîne la nullité de la rupture, même si cette procédure contentieuse n’est qu’envisagée.
LICENCIEMENT NUL. Mentionner dans la lettre de licenciement une action en justice à l’initiative du salarié entraîne la nullité de la rupture, même si cette procédure contentieuse n’est qu’envisagée.
Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122. « Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ».
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
