Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259.
Soutenu par la CGT, un salarié a tenté de remettre en cause la loi n° 2008—3 du 3 janvier 2008 autorisant le travail dominical en prétendant qu’elle n’était pas conforme à l’article 7 de la Convention n° 106 de l’OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en 1971. Selon lui, cette loi aurait dû être précédée d’une consultation des organisations syndicales représentatives, ce qui n’avait pas été le cas. Par ailleurs, il estime que l’activité ne justifie pas une dérogation au repos dominical.
La Cour de cassation rejette le recours considérant qu’il n’appartient pas à un simple salarié de remettre en cause la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi. Quant à la dérogation accordée par décret aux magasins d’ameublement, elle est pertinente, « en ce que l’ameublement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail ».
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence