Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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COMITE D’ENTREPRISE : Accès aux documents du CE

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Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157. « En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit de consulter les archives et les documents comptables et financiers ».