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CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038. « Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant étés établis par écrits et qu’ils étaient, par la suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel à violé l’article L. 1242-12 du code du travail ».

 

Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence