Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cass. Soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038. « Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant étés établis par écrits et qu’ils étaient, par la suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel à violé l’article L. 1242-12 du code du travail ».