Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

COVOITURAGE A CARACTERE LUCRATIF AVEC UN VEHICULE DE FONCTION INTERDIT ET LICENCIEMENT

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Soc., 31 août 2018, n° 16-6462 « Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ».