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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.437. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.