Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214. La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence