Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.850 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-18.116
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence