Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TASS

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.850 ; Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-18.116

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.