Cass. 2e civ., 31 mai 2018, nº 17-18.142. Ayant constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en validant la contrainte délivrée au titre d’un redressement fondé sur le constat de l’emploi de salariés non déclarés.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence