Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

TRAVAIL DISSIMULE

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. 2e civ., 31 mai 2018, nº 17-18.142. Ayant constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en validant la contrainte délivrée au titre d’un redressement fondé sur le constat de l’emploi de salariés non déclarés.