- Accueil
- Actualités en droit social
- URSSAF : Les sommes perçues par des salariés au titre de la publicité pour la société sur le véhicule personnel sont assimilées à de la rémunération.
URSSAF : Les sommes perçues par des salariés au titre de la publicité pour la société sur le véhicule personnel sont assimilées à de la rémunération.
Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. 2ème civ., 5 nov. 2015, pourvoi n° 14-23.184. Les sommes tirées par des salariés des contrats de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur leur véhicule personnel moyennant versement mensuel d’un loyer s’analyse en une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Un assujettissement de plus en plus large à l’assiette des cotisations sociales.
