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DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

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Cass. Soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194. « Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois »

La saisine du CPH n’entraîne la dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si l’employeur est convoqué dans le délai de 6 mois ; à défaut, le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l’employeur.

C’est à la date de réception de la convocation par l’employeur qu’il convient de se placer, et non pas à la date de saisine du conseil par le salarié.

Cette jurisprudence confirme la position antérieure applicable alors même que le délai de dénonciation était de 2 mois et que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte devait être motivé.