Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-11.334. « Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision »
L’employeur qui licencie un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire n’a pas à lui verser d’indemnités compensatrice de préavis.
En l’espèce, le salarié soutenait que l’employeur était tenu de lui payer l’indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où la faute grave n’était pas alléguée et que l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas de son fait puisque l’employeur aurait pu le reclasser temporairement sur un poste sédentaire.
La Cour de cassation juge que dans la mesure où le permis était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié (technicien d’intervention), celui-ci ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice pour un préavis qu’il ne pouvait exécuter.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence