Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-81.929. « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C... qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »

En l’espèce, l’employeur qui avait constaté que des vols avaient été commis dans l’entreprise avait demandé au salarié suspecté de demeurer dans des locaux pendant 3h, sur un temps de travail, sans l’enfermer à clé ni le priver de ses moyens de communication avec l’extérieur.

Il est rappelé que l’employeur qui constate des vols dans l’entreprise peut diligenter une enquête et retenir ses salariés afin de recueillir leurs explications, dès lors qu’il n’exerce aucune contrainte et n’entrave pas leur liberté d’aller et venir.