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CEDH 22 février 2018, n° 588/13, Libert c/France – VIE PRIVEE DU SALARIE

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« […] un salarié ne pouvait « utiliser l’intégralité d’un disque dur, censé enregistrer des données professionnelles, pour un usage privé » et […] « en tout état de cause, le terme générique de « données personnelles » pouvait se rapporter à des dossiers professionnels traités personnellement par le salarié et ne désignait donc pas de façon explicite des éléments relevant de la vie privée »

Le fait de dénommer un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé ; de sorte que l’ouverture des fichiers hors la présence du salarié était licite.

La CEDH indique que la restriction du respect de la vie privée des salariés peuvent être justifiées par la protection du droit de l’employeur de s’assurer que les salariés utilisent bien l’équipement informatique mis à leur disposition pour leur travail.

En l’espèce, le salarié – cadre de la SNCF – conservait des fichiers pornographiques et des fausses attestations sur son ordinateur professionnel.