Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002. « […] Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce »
En l’espèce, la clause de non concurrence ouvre donc droit à la contrepartie financière prévue par la convention collective, même si le contrat de travail est rompu par une rupture conventionnelle et que ce type de rupture ne fait pas partie de ceux visés par la convention collective, laquelle se borne à l’hypothèse du licenciement.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence