Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
bandeau mobile biunno avocat

INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE

Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.

Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002.  « […] Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce »

En l’espèce, la clause de non concurrence ouvre donc droit à la contrepartie financière prévue par la convention collective, même si le contrat de travail est rompu par une rupture conventionnelle et que ce type de rupture ne fait pas partie de ceux visés par la convention collective, laquelle se borne à l’hypothèse du licenciement.