Avocat spécialiste en droit du travail à Aix en Provence
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Convocation des délégués du personnel est permise par voie électronique

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Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-24.713. L’article L. 1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. La convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte.