Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-24.713. L’article L. 1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. La convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence