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Absence de visite médicale d'embauche : l'employeur peut être condamné au pénal

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Cass. Crim., 12 janv. 2016, pourvoi n° 14-87.695. L’employeur est responsable pénalement de l’absence de visite médicale d’embauche du salarié avant l’expiration de sa période d’essai. Il doit assurer l’effectivité de cette visite médicale d’embauche et ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’établissement de la déclaration préalable à l’embauche, bien que celle-ci vaille demande d’organisation de l’examen auprès du service de santé au travail, ou en invoquant l’impossibilité matérielle de réaliser cet examen dans les délais légaux.

La Chambre sociale de la Cour de cassation admet habituellement que la tenue de l’examen médical d’embauche relève de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, dès lors, l’absence d’examen cause nécessairement un préjudice au salarié.

Concernant la demande de visite médicale effectuée au travers de la déclaration unique d’embauche, la Chambre sociale a considéré, qu’elle ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de cette visite. En précisant aussi, que la saturation des services de santé au travail n’ayant pas pu effectuer la visite médicale d’embauche de salarié avant la fin de la période d’essai, n’est pas de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité civile.

La position adoptée par la Chambre criminelle est en parfait accord avec celle de la Chambre sociale. La responsabilité de l’employeur peut donc aussi bien être recherchée sur le plan civil que pénal quand celui-ci n’assure pas l’effectivité de la visite médicale d’embauche.