Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-19.300.
La décision de la Cour d’appel qui avait considéré qu’un acte isolé ne pouvait être qualifié de harcèlement, a été censurée par la Cour de Cassation :
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu'elle avait constaté que le président de l'association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les article L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail ».
En effet, dans la deuxième partie de l’article L. 1153-1 du Code du travail est dit « qu’aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence