Cass. soc., 23 mars 2017, pourvoi n° 15-23.090. « Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail ».
Il est donc obligatoire de mettre en place un règlement intérieur dès que l’entreprise atteint le seuil de 20 salariés.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence