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Calcul de l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un arrêt maladie : quels salaires doivent être pris en considération ?
Retrouvez les actualités liées aux compétences et expertises de Maître Biunno, avocat en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit de la protection sociale à Aix-en-Provence.
Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223. La Cour de Cassation indique que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédent l’arrêt de travail pour maladie (art. L. 1234-9 et art. R. 1234-4 du Code du travail).
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence
