Cass. soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-21.232. « L’obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi, s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ».
L’article R. 1234-9 du Code du travail ne fait pas de distinction entre les différents cas de rupture de contrat : licenciement, démission, fin de CDD, mise à la retraite…
La Cour d’appel avait débouté un salarié au motif que la délivrance d’une attestation Pôle emploi ne s’imposait pas, car il ne pouvait pas prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de la démission…Cela n’a pas été l’avis de la Cour de cassation.
Dans l’attente de la réforme de l’assurance chômage
Le salarié démissionnaire peut être amené à percevoir des allocations chômage dans les cas suivants :
- démission afin de pouvoir suivre son conjoint amené à changer de lieu de résidence ;
- suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil entrainant le changement de résidence ;
- démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail ;
- non-paiement des salaires.
De plus, une démission dite « équivoque » peut être requalifiée en licenciement ou en prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut donner droit au versement de l’allocation chômage.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence