Cass. soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992.
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Formuler une telle demande au cours d’une audience prud’homale ne suffit pas.
Tristane Biunno, avocat droit du travail Aix en Provence