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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Cass. soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Formuler une telle demande au cours d’une audience prud’homale ne suffit pas.